Conditions d’utilisation

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Article 7.1 : Dispositions générales

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BENJAMIN JEZEQUEL SAS serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, l’acheteur reconnait et admet que BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.

Article 7.2 : Accès au Site

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des acheteurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

Article 7.3 : Maintenance

BENJAMIN JEZEQUEL SAS peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site.

Il est acquis que la responsabilité de BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Article 7.4 : Force majeure

BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les produits commandés sur le Site doivent être délivrés sans défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

BENJAMIN JEZEQUEL SAS pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles.

En cas de défaut de conformité avéré, BENJAMIN JEZEQUEL SAS remplacera le produit sans qu’aucun frais ne soit mis à la charge de l’acheteur.

Sont exclus de la garantie légale de conformité les dommages dus à l’usure naturelle, à une utilisation inappropriée et à un manque d’entretien ou à un entretien inadéquat. De même, sont exclus de cette garantie les biens qui ont été lavés ou portés.

Par ailleurs, la résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, vidéos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de BENJAMIN JEZEQUEL SAS et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour l’acheteur de pouvoir utiliser le Site n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments le composant.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de BENJAMIN JEZEQUEL SAS.

Tout acheteur éditant un site internet pourra insérer un lien hypertexte renvoyant à une des pages du Site, à condition que le contenu de son site soit conforme à l’image de marque et à l’esprit de BENJAMIN JEZEQUEL SAS. En tout état de cause, l’acheteur concerné devra au préalable obtenir l’accord exprès et écrit de BENJAMIN JEZEQUEL SAS

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

BENJAMIN JEZEQUEL SAS a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro Z$T0608321y.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à BENJAMIN JEZEQUEL SAS et à l’adresse suivante : 3 cité des fleurs, 95240 Cormeilles en Parisis.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’acheteur.

BENJAMIN JEZEQUEL SAS dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des acheteurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des commandes, et afin de permettre aux acheteurs de recevoir des offres de BENJAMIN JEZEQUEL SAS ainsi que sa newsletter.

Pour les besoins de la livraison des produits, les données à caractère personnel des acheteurs seront transmises aux entreprises de transport mandatées pour les livraisons.

Par ailleurs, les données à caractère personnel des acheteurs pourront être divulguées si BENJAMIN JEZEQUEL SAS y est contrainte en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice.

ARTICLE 11 : COOKIES

BENJAMIN JEZEQUEL SAS se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des acheteurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’acheteur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

BENJAMIN JEZEQUEL SAS ne peut garantir le fonctionnement optimal du site si l’acheteur refuse la réception de cookies. Les cookies permettent également à BENJAMIN JEZEQUEL SAS d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.

Tout acheteur peut refuser de recevoir des cookies de BENJAMIN JEZEQUEL SAS en paramétrant son navigateur internet.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BENJAMIN JEZEQUEL SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU

BENJAMIN JEZEQUEL SAS se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout acheteur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le site.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent en cas de litige quant à leur interprétation et/ou leur exécution.